Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
L. 436-1 du code de l'environnement. 2 Art. L. 434-5 du code de l'environnement. 3 L'appellation d'association agréée de pêche et de pisciculture est remplacée par celle d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique : cf. 3° du I de l'article 98 de la loi du 30 décembre 2006. 4 NOR : DEVL1129631A, JORF du 10 mars 2012, p. 4427. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Et plus aucun doute n'est permis lorsque l'on compare ces dispositions à celles de l'article L. 434-6 du code de l'environnement qui organisent la représentation des pêcheurs professionnels en eau douce : en ce qui les concerne, […]
Lire la suite…[…] C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 4. L'article L. 434-4 du code de l'environnement dispose que : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […]
[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, 1240 et suivants et 1386-19 du code civil, de : […] Cependant, l'article 4 du code de procédure pénale autorise la victime d'une infraction à exercer l'action en réparation du dommage devant la juridiction civile.
[…] agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de son objet social énoncé à l'article L. 434 -3 du code de l'environnement et de la jurisprudence CE, […] celle-ci est prescrite puisque la fédération s'est constituée partie civile le 10 décembre 2008 et que 4 années se sont écoulées entre la constitution de partie civile de la fédération requérante et sa demande préalable d'indemnisation du 8 janvier 2013 notifiée le 9 janvier 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'environnement […]
L'article L. 434-4 du code de l'environnement dispose que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées, entre autres, de protéger et surveiller le domaine piscicole départemental. Leurs actions sont considérées comme des missions d'intérêt général. Or l'arrêté ministériel susdit va à l'encontre de leurs devoirs tels que confiés par les lois de la République.
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