Article L236-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article L236-4Article L236-6
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 17

Commentaires • 2

1. Animaux - Protection Des Animaux Domestiques Dans Le Cadre D'Échanges Intracommunautaires
Mme Danièle Obono · Questions parlementaires · 16 avril 2019

En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. […] Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] par l'article R. 237-2 du code rural pour les infractions aux règles d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine animale (marques ou estampilles au point 6, […] certificats ou documents prévus à l'article L. 236 -5 du code rural sous peine d'un emprisonnement de 2 […] ans et d'une amende de 15 000 € ( article L. 236 -8 du code rural ). […] Des contraventions spécifiques sont aussi prévues pour les infractions relatives : - à la qualité des ovoproduits par l'article […]

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Décisions • 13

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.645, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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2. Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2015, n° 1303243Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (…) les produits d'origine animale, […] les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : (…) 2° La consigne, la saisie

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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06DA01295, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 11 et 14 de l'arrêté du 9 juin 1994 et à l'article L. 234-1 du code rural ; que cette décision n'est donc pas entachée d'erreur de fait ; que les motifs invoqués par la direction départementale des services vétérinaires du Nord justifient tout autant le refus du bénéfice de l'indemnité complémentaire à la société requérante ; […] animales ou d'origine animale sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 », […] Le montant de l'indemnisation est fixé en application des dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment les articles 4 et 5. […]

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Document parlementaire • 0

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