Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 17
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, […] avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. […] Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, […]
Lire la suite…Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim. Cet article a été transmis directement dans le code rural à l'article L. 236-1. […] Conscient que l'État français n'est pas en mesure de contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire français, il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront mises en place afin d'assurer l'effectivité de cet article. […]
Lire la suite…[…] X… coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, […] de Mai 1998 à Mai 2000, à VENDEGIES AU BOIS, infraction prévue par les articles L. 237-3 alinéa 1 1, L. 236-1 alinéa 1 du Code Rural et réprimée par l'article L. 237-3 alinéa 1, alinéa 3 du Code Rural, et, en application de ces articles, […]
[…] Jaits prévus par ART.L237-3 $I 1°, ART.L.236-1 CH C.RUÛRAL. et réprimés par ART.L.237-3 $I AL.], $II C.RURAL. […] 29, 30/01/2019, […] en tout cas depuis temps non prescrit, introduit sur le territoire métropolitain des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L236-1 du code rural, […] Messieurs K, L et O sont poursuivis pour avoir à Castelnaudary et sur le territoire national, […] introduit sur le territoire métropolitain des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'articile L 236-1 du code rural et par des règlements ou décisions communautaires, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (…) les produits d'origine animale, […] qu'aux termes de l'article L. 236-9 du même code : « Lorsque (…) des produits d'origine animale (…) ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : (…) 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal. […] après l'article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, […] De même, le législateur a rajouté l'alinéa 2 de l'article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que : « Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte ». […] C'est ainsi que l'article 33 de ladite loi prévoit que : « à l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, […]
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