Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 2
Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation, notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'il peut accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où il intervient, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou remplacer ; ce décret précise les conditions de suspension ou de retrait de l'habilitation par l'autorité administrative si le vétérinaire sanitaire ne respecte pas ces conditions d'exercice.
[…] les mots : « dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ; 2° L'article R. 1511-57 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […]
Lire la suite…premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. – Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. […] Ces aides peuvent être attribuées : « 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; « 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. » ; b) Au quatrième alinéa, […]
Lire la suite…[…] 61-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. […] Un décret en Conseil d'État détermine celles des interventions mentionnées à l'article L. 203-1, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires, […] deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1…» ; qu'aux termes de l'article R. 221-19 : «Les conventions sont passées soit pour l'année civile, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire () ne peuvent être exécutées que par une personne (), habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […] Aux termes de l'article R.203-5 du même code : « L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans () ». […] A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire () ne peuvent être exécutées que par une personne (), […] Le titulaire de cette habilitation est dénommé » vétérinaire sanitaire « ». L'article R. 203-15 du même code prévoit que : « II. ' L'autorité administrative () peut suspendre ou retirer tout ou partie de l'habilitation dans les cas suivants : () 4° En cas de non-respect, […]
[…] la base d'imposition de ses services est constituée dans les conditions prévues par le a du 1 de l'article 266 du CGI et l'article 267 du CGI, […] le remboursement des dépens ou des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile ou à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] n'entrent pas dans sa base d'imposition. […] Opérations de police sanitaire Ces opérations sont effectuées dans le cadre des dispositions de l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 203-14 du C. rur.. […]
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