Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40
Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“ législation sur la santé animale ”). Ces données sont collectées et centralisées par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du présent code, dans des conditions définies par décret.
[…] [Adresse 3] […] Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. […] « II. ' La déclaration sociale nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, […]
[…] Saisi par LA CONCORDE au visa des articles 809 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile, L 212-3 et suivants du Code Rural, d'une demande d'affiliation forcée auprès de la FEDERATION, le Juge des Référés a rendu l' ordonnance querellée qui a prononcé la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, […] L'association LA CONCORDE fait valoir que le refus implicite d'affiliation opposé par la FEDERATION dans sa lettre du 14 Mars 2007, en violation des dispositions de l'article L 212-4 du Code Rural qui rend obligatoire l'affiliation à la FEDERATION de toute association colombophile, à laquelle la FEDERATION n'a pas le pouvoir de s'opposer, […]
[…] 3. La Fédération 1 re région et la FCF ont relevé appel de ce jugement. […] 4. L'organisation actuelle de la colombophilie en France -avec une autorité de niveau national (la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées- n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code et à l'article L . 725-3 du code rural . « Art.L. 138-27. […] Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code et à l'article L . 725-3 du code rural […]
Lire la suite…