Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 5
Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
Il est à préciser que dans le cadre de la défense des animaux, il est prévu par les articles L212-13 du même code, la possibilité pour les fonctionnaires, agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L205-1, […] les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent pas procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14, L211-16 et L212-10 du même code étant précisé que la procédure d'amende forfaitaire est applicable pour ce qui concerne les infractions aux articles L211-14 et L211-16. […] Ainsi, après l'article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L214-6-4 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L212-13, Art. […] L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024. Article 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. […] la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] Thématiques : règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, L. 212-2 et L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 212-2 du CRPM prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, vient préciser la nature des données collectées, les conditions dans lesquelles la collecte de ces données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère de l'agriculture, leur durée de conservation, les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] elle crée un fichage non encadré et dépassant les données pouvant être collectées dans un but autre que celui déterminé par l'article L. 212-2 du code rural ; elle organise une consultation du fichier national non autorisée dans un but autre que l'objectif de l'article L. 212-10 du code rural ; elle porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et à la liberté d'aller et venir ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP J-P Caston, […] sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, […] l'article R. 212-14 du même code, […]
L. 212-10, L. 212-2 et R. 212-14-4 du code rural et de la pêche maritime et art. 24 de l'arrêté du 1er août 2012 sur le fichier I-CAD). […] il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la méthode d'identification classique, telle que l'apposition d'un tatouage ou d'un marquage, obligatoire en vertu de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas suffisante pour identifier les animaux responsables des déjections canines dans le centre-ville. […] Source : Tribunal administratif de Montpellier, 5ème Chambre, 6 mai 2025, […]
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