Désistement 28 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mars 2025, n° 2403028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403028 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société Stragen, représentée par Me Uzel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 908,47 euros ainsi que les trois titres de perception des 31 août 2021 et 26 octobre 2021, n° T 2861, T3879 et T3990, émis par l’établissement public de santé mentale de Caen ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 908,47 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale de Caen une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mars 2025, la société Stragen déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Stragen est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stragen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stragen et à l’établissement public de santé mentale de Caen.
Fait à Caen, le 28 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêts moratoires ·
- Département ·
- Ordre de service ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Révision ·
- Retenue de garantie ·
- Intérêt ·
- Service
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Critère ·
- Département ·
- Handicap ·
- Aide
- Candidat ·
- Justice administrative ·
- Web ·
- Personne morale ·
- Election ·
- Inéligibilité ·
- Juge des référés ·
- Scrutin ·
- Don ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Concessionnaire ·
- Évaluation environnementale ·
- Midi-pyrénées ·
- Consultation ·
- Participation ·
- Liberté fondamentale ·
- Transaction financière ·
- Public
- Sécurité sociale ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Action sociale ·
- Dette ·
- Département ·
- Litige ·
- Solidarité
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Société étrangère ·
- Manquement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Composition pénale ·
- Annulation ·
- Droit d'accès
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Tiré ·
- Transfert ·
- Parlement européen ·
- Délégation de compétence ·
- Information ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Pays-bas
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne ·
- Carte de séjour ·
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Homme ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Structure
- Territoire français ·
- Nigeria ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.