Article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L334-2Article L334-4
- Code de la justice pénale des mineurs
- ...
- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre IV : De la détention provisoire
Article L334-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Version30 septembre 2021
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11, alinéa 10 (VT)
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.
| Modifié par : | LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12 |
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Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L334-3 Code de la justice pénale des mineurs
Cet amendement vise à ajouter un article afin d'inverser à l'égard des mineurs le principe désormais acquis d'autoriser la visioconférence pour le placement en détention provisoire. L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit les hypothèses dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle. En matière de détention provisoire, cet article prévoit qu'il peut y être recouru, sauf refus de la personne et en l'absence de risque de trouble grave à l'ordre public ou d'évasion. Il n'existe à ce jour aucune disposition spécifique aux mineurs en la matière. … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L334-3 Code de la justice pénale des mineurs
Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 12, modifie l'article L334-3 Code de la justice pénale des mineurs
Les articles 2 à 11 de l'ordonnance prévoient différentes mesures de coordination et les modalités de son entrée en vigueur : – l'article 2 de l'ordonnance prévoit que les mentions d'autres codes et d'autres textes législatifs renverront à leur version actualisée dès lors que ces codes et ces textes seront modifiés à l'avenir ; – l'article 3 de l'ordonnance procède à une réécriture de l'article 122-8 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs afin de tenir compte de l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'entrée en vigueur du nouveau code et de la présomption … Lire la suite…
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