Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.
Dans cette situation, lorsque le de cujus décède sans laisser d'enfants (communs ou non), de père(s) et/ou de mère(s) ou de descendants (autres que les enfants), l'intégralité de la succession revient au conjoint survivant (article 757-2 du C. civ : « […] le conjoint survivant recueille toute la succession »). […] le conjoint pourra aussi prétendre à des droits divers, tels que le droit temporaire au logement (articles 763 et s. du C. civ), le droit à une pension alimentaire (article 767 du C. civ), l'attribution préférentielle ou encore un droit de créance pour sa participation à l'activité professionnelle du de cujus (article L.321-21-1 du Code rural).
Lire la suite…Dans cette situation, lorsque le de cujus décède sans laisser d'enfants (communs ou non), de père(s) et/ou de mère(s) ou de descendants (autres que les enfants), l'intégralité de la succession revient au conjoint survivant (article 757-2 du C. civ : « […] le conjoint survivant recueille toute la succession »). […] le conjoint pourra aussi prétendre à des droits divers, tels que le droit temporaire au logement (articles 763 et s. du C. civ), le droit à une pension alimentaire (article 767 du C. civ), l'attribution préférentielle ou encore un droit de créance pour sa participation à l'activité professionnelle du de cujus (article L.321-21-1 du Code rural).
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ;— les créances du conjoint survivant instituées par larticle 14 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L.321-21-1 du code rural et de la pêche maritime […] pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] en application des articles L. 1226-15, […] L. 1226-21, […]
[…] Madame O X et Madame Y X une autorisation d'exploiter une superficie de 21 ha 87 a sur la commune d'EFFIAT (63). […] Madame K L épouse X, Madame Y X et Madame S X épouse A font valoir la condition de subsidiarité de l'action de in rem verso en relevant que la demande de Monsieur I B correspond à une éventuelle créance de salaire différé au sens des articles L. 321-21-1 et en tout cas à une demande qu'il doit faire valoir dans le cadre des opérations de compte, […] Selon les dispositions de l'article L. 321-21-15 du code rural : 'Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me Y… à payer à M. X… la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; […] 72 €, au titre de sa participation à l'activité agricole du défunt ; que l'octroi de la rémunération prévue l'article L321-21-1 du codé rural, […] de rejeter la demande formée, à ce titre, par Madame Daisy Y… ;AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE en vertu de l'article L321-1-1 du Code Rural, […] qu'en considérant que la participation quotidienne de Madame Y… mais non exclusive à l'exploitation de son mari ne suffisait pas à l'octroi d'un salaire différé, la Cour d'appel a violé l'article L. 321-21-1 du Code rural.
L. 321-3). De même les baux, […] consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur (CPC exéc., art. L.321-4). […] ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., […] art. L. 321-5). b. […] commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] art. 2464). Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc., il est tenu de faire, […]
Lire la suite…