Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.
L'article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». […] et la société a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R. 323-31 du Code rural). Il en résulte une société à fort intuitu personae. […] Sur la reconnaissance du GAEC par le comité départemental ou régional Rappelons tout d'abord que cette reconnaissance est l'une des deux conditions posées par l'article L. 323-11 du code rural à l'attribution de la personnalité morale de la société civile. […] L'article L. 323-12, […]
Lire la suite…L'article L. 323-7, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose l'obligation que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total exercent leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du groupement. […] Celle-ci ne devient effective qu'après dérogation accordée par le comité départemental d'agrément des GAEC, dans le respect des conditions fixées par l'article D. 323-31-1 du CRPM. […] En application de cet article, […] quel que soit le lieu de leur siège d'exploitation. […] Leur situation pourrait être examinée sur la base de l'article L. 323-12, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 du code rural : Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, […] encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue ; qu'aux termes de l'article R. 323-19 du même code : Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental, […] qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 12 août 2002, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] vu les articles L. 323-1 et suivants du code rural et R. 323-19 du code rural, […] En outre, le délai que peut accorder ce comité en application des dispositions de l'article L. 323-12 du code rural, est prévu en cas de modification et non de disparition de l'objet. […] Toutefois, aucune disposition ne le prévoit, et au surplus, ce défaut de mise en demeure ne peut être sérieusement soutenu en l'espèce, alors que M. D C G justifie des démarches amiables de son conseil en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt, (courriers des 10 mai 2004 et 28 janvier 2005), et de la saisine d'un huissier afin d'obtenir l'exécution forcée du même arrêt, qui s'est heurtée à l'insolvabilité de M. B C G (commandement de payer en date du 11 février 2005, procès-verbal de carence du 12 février 2007).
[…] à leur verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 7 juillet 2022, reçu par le GAEC le 12 juillet 2022, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, […] Aux termes de l'article L. 323-12 du même code : « Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, […] Aux termes de l'article R. 323-18 de ce code : « Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, […]