Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 5
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Une bailleresse a donné à bail rural diverses parcelles à des époux.L'époux est décédé, laissant pour lui succéder sa femme et leurs enfants.La bailleresse leur a notifié la résiliation du bail en application de l'article L. 411-34 du code rural et (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Infiltrations dans la chocolaterie : la copropriété est-elle responsable ?
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Lire la suite…[…] Chaque bailleur a répliqué que M me E D épouse X ne démontrait pas remplir les conditions de co-exploitation requises par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, que la résiliation du bail rural était bien fondée, que M me E D épouse X devait en outre être condamnée à payer les fermages échus et non réglés ainsi que l'indemnité d'occupation postérieure à la résiliation, et subsidiairement a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire du bail rural en application de l'article L 411-31 du même code, sauf en ce qui concerne M. Y.
[…] Les baux ruraux dont G K-L était titulaire ont été transmis, faute de résiliation par le bailleur, à M me A, en qualité d'ayant droit de l'exploitant remplissant les conditions prévues par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
[…] X ne remplit pas les conditions prévues à l'article L 411-34 du code rural qui disposent qu'en cas de décès du preneur le bail se poursuit au profit notamment de ses descendants qui participent ou ont participé à l'exploitation aux cours des cinq années antérieures au décès. […] Si le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du bien loué en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code rural, […] Il ne peut donc prétendre à l'octroi de l'indemnité due au preneur sortant en application des dispositions de l'article L 411-69 du code rural laquelle n'est due qu'à l'expiration du bail et quelqu'en soit la cause.
[…] régime des et du code rural : « Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411 -1 . » À l'expiration, […] Le propriétaire l'a assignée le 28 novembre 2016 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. […] Le même article écarte toutefois la résiliation « en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes » : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » Les textes applicables sont les articles L. 411 -30 à L. 411-34 du code rural […]
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