Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.
pendant 7 jours
L'article L.10-0 A du LPF lui permet d'examiner l'ensemble des relevés de comptes du contribuable pour les années au titre desquelles l'obligation déclarative de l'article 1649 A n'a pas été respectée, relevés qui peuvent lui être transmis par des tiers, spontanément ou sur demande (Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales ; TJ Toulouse, 18 décembre 2025, n° 24/03436). […] L'article L.23 C du LPF lui permet, […] n° 18/07872 ; TJ Paris, 22 avril 2024, n° 21/12275). […] En cas d'imposition d'office (L.69 ou L.71 LPF), la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions est renversée sur le contribuable, en vertu de l'article L.193 LPF (CA Paris, 23 septembre 2019, […]
Lire la suite…[…] Le 23 décembre 2014, l'administration fiscale a mis en place la procédure de taxation d'office prévue à l'article 71 du livre des procédures fiscales et taxé l'intéressé aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, […] Vu les articles L23C et L71 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 755 du code général des impôts, […] Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification prévue à l'article L. 23 du LPF, […]
[…] Vu les articles L 180, L 186, L 76B et L23C du Livre des Procédures Fiscales, […] en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite », de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article755 du code général des impôts. […] C'est donc à juste titre qu'en l'absence d'une réponse suffisante sur l'origine de ces fonds que l'administration fiscale a utilisé la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du LPF.
[…] Sur l'applicabilité de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales […] en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite », de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article755 du code général des impôts. […] C'est donc à juste titre qu'en l'absence d'une réponse suffisante sur l'origine de ces fonds que l'administration fiscale a utilisé la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du LPF.
À défaut de réponse satisfaisante, l'article L. 71 du livre des procédures fiscales renvoie à la taxation d'office prévue par l'article 755 du code général des impôts. Les avoirs sont alors réputés, jusqu'à preuve contraire, […] assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l'article 777 du même code, soit soixante pour cent, le taux applicable entre personnes non parentes. […] La Cour de cassation l'a confirmé de longue date : ce fait générateur constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales (Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié). […]
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