Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.
pendant 7 jours
Selon l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C de ce livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. 13. […] Aux termes de l'article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputées constituer, jusqu'à preuve contraire, […]
Lire la suite…[…] Le 23 décembre 2014, l'administration fiscale a mis en place la procédure de taxation d'office prévue à l'article 71 du livre des procédures fiscales et taxé l'intéressé aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs, dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, […] Vu les articles L23C et L71 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 755 du code général des impôts, […] Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'information ou de justification prévue à l'article L. 23 du LPF, […]
[…] Vu les articles L 180, L 186, L 76B et L23C du Livre des Procédures Fiscales, […] en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite », de l'article L 71 du LPF : « en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article755 du code général des impôts. […] C'est donc à juste titre qu'en l'absence d'une réponse suffisante sur l'origine de ces fonds que l'administration fiscale a utilisé la procédure de taxation d'office prévue à l'article L71 du LPF.
[…] le 21 janvier 2015, une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement, au terme de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L.71 du livre des procédures fiscales et en vertu de l'article 755 du code général des impôts, […] Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, L. 57, L. 71, L. 76 B, […] Les articles 755 du code général des impôts , L 23 C et L 71 du livre des procédures fiscales ont été instaurés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, dans un objectif de renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves. […] Mme [I] fait valoir que le dispositif des articles L23 C, L71 et 755 du code général des impôts est exorbitant du droit commun, […]
L'article L.10-0 A du LPF lui permet d'examiner l'ensemble des relevés de comptes du contribuable pour les années au titre desquelles l'obligation déclarative de l'article 1649 A n'a pas été respectée, relevés qui peuvent lui être transmis par des tiers, spontanément ou sur demande (Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales ; TJ Toulouse, 18 décembre 2025, n° 24/03436). […] L'article L.23 C du LPF lui permet, […] n° 18/07872 ; TJ Paris, 22 avril 2024, n° 21/12275). […] En cas d'imposition d'office (L.69 ou L.71 LPF), la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions est renversée sur le contribuable, en vertu de l'article L.193 LPF (CA Paris, 23 septembre 2019, […]
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