Article L471-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L471-2Article L471-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural […] à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 42° Des actions prévues aux articles L. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2013, n° 12/00659Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/835 du 06/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] ' M. B demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 du code civil, L. 471-1, L. 472-2 (lire, semble-t-il, L. 471-2) et L. 471-3 du code rural :

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-15.429, InéditRejet

[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 29 juin 2021, n° 2019-1333

[…] 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. […]. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; […] 53° Cote et paraphe du registre spécial tenu au siège de la société civile de l'article 1845 du code civil et prévu à l'article 45 du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; […] 55° Demandes présentées en application des articles L. […]. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48