Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/835 du 06/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] ' M. B demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 du code civil, L. 471-1, L. 472-2 (lire, semble-t-il, L. 471-2) et L. 471-3 du code rural :
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Depuis le 30/03/21, la fonctionnalité de winci-tgi pour la prise de date commune aux barreaux et aux juridiction a été étendue à tous les contentieux avec assignation de l'ensemble des tribunaux judiciaires. […] 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. […]. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; […] 55° Demandes présentées en application des articles L. […]. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] 3) Le Tribunal paritaire des baux ruraux
; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural […] à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 42° Des actions prévues aux articles L. […] prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 55° Demandes présentées en application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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