Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)
Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;
4° Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l'Etat et des autorités chargées de la gestion des aides à l'installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d'accueil départemental unique chargé de l'accueil initial, de l'information, de l'orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l'information et l'orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. En Corse, cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 ;
5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
Les requérants invoquent la méconnaissance du principe d'autonomie des établissements publics, l'atteinte à une règle constitutive et la violation des articles L. 511-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime qui définissent les compétences chambres départementales. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-3, L. 511-4 et L. 512-1 qui déterminent les compétences respectives des chambres départementales et régionales. […] Nous vous proposons donc de juger que les dispositions du 6° de l'article 1er du décret, en tant qu'elles insèrent dans le code rural les 1°, 2°, 3°, […]
Lire la suite…Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. À partir du 15 mai 2017, […] en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, […] L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d'eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées
Lire la suite…[…] En effet, en vertu de l'article L. 511-4 du Code rural, les établissements ou service d'utilité agricole créés par la chambre d'agriculture sont gérés, nonobstant son caractère d'établissement public administratif, conformément aux lois et usages du commerce ; dès lors, le personnel de ces services est placé dans une situation contractuelle de droit privé et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à cette catégorie de personnel ; […] Et enfin, il ressort tant de l'article 25 de l'accord précité que des dispositions du Code du travail, en son article L. 1233-4, qu'une offre de reclassement doit précéder le licenciement pour suppression d'emploi ;
En vertu de l'article 511-4 du code rural, les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce. […] Vu le code rural, et notamment son article L. 511-4 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
[…] Le débat porte sur le point de savoir si la situation de Monsieur X… ressortit de l'article L. 324-1 du Code du travail. […] Il résulte des éléments produits que Monsieur X… est affecté dans un SUAD, service d'utilité agricole créé par la chambre d'agriculture. Il résulte de l'article L. 511-4 du code rural que les personnes recrutées par les chambres d'agriculture pour travailler dans ces services se trouveront dans une stricte situation de droit privé, quelles que soient les clauses du contrat les liant à la Chambre d'agriculture (Tribunal des conflits 1 mars 1993).
Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, […] c'est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour les informer, les orienter et les conseiller. […] Conformément à l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chambres d'agriculture départementales assurent une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, […]
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