Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 70
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.
Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] du 22 juillet 2013 - art. 49 Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L . 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L . 712-6. […] Considérant que selon l'article L. 511 -1 du code rural […]
Lire la suite…Cette disposition complète le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du code rural afin d'imposer, […] Les requérants soutiennent que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour adopter de telles mesures que le 2nd alinéa de l'article 1er de la Constitution réserverait au législateur. […] Elles constituent, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, […] ne doit pas surprendre, car cette modification n'aurait pu consister qu'à reproduire le 2nd alinéa de l'article 1er à l'article 34 exactement dans les mêmes termes. […] Elles constituent elles-mêmes un organisme collégial (art L. 511-7 et R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; […] Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, établissement public administratif de l'Etat, constitue « dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles » et qu'aux termes de l'article L. 511-7 du même code : « Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans. […]
[…] Aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le réseau des chambres d'agriculture (…) / comprend également (…) des chambres d'agriculture de région créées, […] Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : « Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, […] Selon l'article L. 511-7 du même code : « Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. […] Au titre de ces dernières dispositions, le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du même code prévoit que les listes : « doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège concerné, […]
Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, […] il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé : « Art. L. 510-2. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. […] Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. » Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, […]
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