Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en œuvre :
1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à cœur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;
2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en œuvre.
[…] par le décret du 30 juin 2006 (n° 2006-761), à 0,1 fibre par cm 3 sur une heure de travail, soit 100 fibres par litre d'air (ancien article R. 4412-104). […] Les associations invoquent en premier lieu une méconnaissance des articles L. 4121- 1 et L. 4121-2 du code du travail, qui imposent à l'employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, et l'obligation de sécurité de résultat qui en découle, […] n° 00-16535, au Bull.). […] En ce sens, l'article R. 4412-108 du code du travail fait obligation à l'employeur de « réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs ». […]
Lire la suite…Dès lors, de tels empoussièrements nécessitent la mise en oeuvre de techniques moins émissives et de moyens de protection collective plus efficaces conformément aux dispositions des articles R. 4412-108 et 109 du code du travail. […] A cet égard, il convient de souligner le fait que les donneurs d'ordre ont, dès la phase de conception, des obligations qui leur sont propres au titre notamment des articles L. 4531-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Enfin, il convient de rappeler qu'en tant qu'entreprise ayant une activité spécialisée dans le secteur de la dépollution (principalement de l'amiante) et de la gestion des déchets, la société S.E.T. Environnement est soumise à la réglementation spéciale des articles R. 4412-108 et suivants du code du travail.
[…] R AA, demeurant XXX […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 4°, L.4411-1, L.4412-1, R.4412-94, R.4412-98, J, K, L, R.4412-108 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail […] — aux articles R 4412-119 et R 4412-123 : M. AD F n'a pas établi un plan de retrait des matériaux contenant de l'amiante et ne l'a pas transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail,
[…] — jusqu'à ce jour, aucun moyen de protection collectif du public (MPC2) qui passe quotidiennement à pied sur le pont n'a été mis en place, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4412-108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. […] O R D O N N E :
Dès lors, de tels empoussièrements nécessitent la mise en oeuvre de techniques moins émissives et de moyens de protection collective plus efficaces conformément aux dispositions des articles R. 4412-108 et 109 du code du travail. […]
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