Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13 (V)
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative. L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice.
Le rapport mentionné à l'article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.
[…] Ces bulletins de salaires édités par la société [30] ne font que confirmer que M. [E] a bien été rémunéré par elle et non par la société [28] SCA et le respect du statut coopératif notamment les dispositions de l'article L. 524-3 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les fonctions de membre du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, […] Le conseil de surveillance disposant selon les statuts de la société [28] SCA et de par la loi (l'article L. 524-1 alinéa 3, […] l'article L. 228-68 du code de commerce) du pouvoir de « contrôle permanent de la gestion de la coopérative » mais ne disposant pas de pouvoir décisionnaire quant à la fixation des rémunérations des dirigeants des filiales du groupe, […]
Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que relève de ce régime l'activité exercée par un agriculteur dans le prolongement de son activité d'exploitant agricole. […] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 524-3 du Code rural et R. 524-4 du même Code, que l'indemnité en cause constitue bien une rémunération, versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, indépendamment de l'activité principale exercée par l'administrateur concerné ; […]