Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1900 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 1987 |
Commentaires • 47
Décisions • 11
Rejet —
[…] — la décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; — l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane ; — la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1 er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Conformité —
[…] Selon la collectivité requérante et la partie intervenante, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant la loi à un double titre : d'une part, en prévoyant que seuls les ministres du culte catholique sont ainsi rémunérés, […] ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les collectivités territoriales. La collectivité requérante reproche à l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu'il ne définirait pas précisément les dépenses obligatoires mises à sa charge et en ce qu'il constituerait une entrave à la libre administration. […]
Document parlementaire • 0
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