Article L640-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L640-2Article L640-2-1
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2

Commentaires • 2

1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001

2. Base de données juridiques
weka.fr

L441-7 (Ab) Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 55-1 Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L214-1 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L640-3 (T) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. […] L225-95-1 Article 111 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L 225-38 ; Art. L 225-86 ; Art. L 226-10 ; Art. L 227-10 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut national de l'origine et de la qualité une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code rural et de la pêche maritime ; […] est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. […] L'article L. 642-11 du même code dispose : » L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3. / Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 13 mai 2025, n° 25/00017

[…] Me [K] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la société [T] [L], dont le siège social est situé [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Selon l'article L. 640-3 du même code, […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Versailles, 15 mars 2002, n° 16VE00801Annulation

[…] 15-03-02 […] Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les organismes de droit privé chargés notamment, dans les conditions prévues par les articles L. […]. 642-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, d'assurer, en vertu de l'article L. 642-28 du même code, la certification des produits bénéficiant du label

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48