Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 5
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Au 6°, les mots : « l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de l'article L. 623-1 » et, après la référence : « L. 732-12-1 », est insérée la référence : «, […] b) Au 7°, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […] -Après l'article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 644-2 et L. 652-9 du présent code, […]
Lire la suite…Cela est expressément prévu par l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Peuvent notamment constituer un tel signe [une marque] : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, […] chiffres, sigles ». […] Troisièmement, s'agissant des noms de domaine, il faut faire attention aux termes règlementés visés par l'article L. 644-2 du code rural : « Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes du présent titre, l'emploi de mots tels que « clos », « château », […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Monsieur l de l'INPI réplique que : […] — la marque château Salbert s'inscrit dans une représentation semi-figurative reproduisant le dessin d'un château faisant manifestement référence au mot d'attaque qu'elle contient qui, s'il bénéficie d'un usage réglementé et s'il est cependant dépourvu de tout caractère distinctif au titre de la matière viticole, se trouve en l'espèce clairement mis en valeurpar l'adjonction du terme Médoc appellation d'origine contrôlée selon une acception conforme aux dispositions de l'article L644-2 du code rural qui en réglemente l'usage
[…] [Adresse 2] […] Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 17] RG n° 19/08422 […] [Adresse 2] […] « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, […] au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, […] au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […] le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. […] Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, […]
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