Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.
Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
L. 642 -22 ; […] Considérant que l'article L.642 -28 du même code dispose que : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, […] celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. » que l'article L. 642-29 prévoit que « […] L'organisme certificateur élabore, […] le maintien et l'extension de la certification. […] L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime, […] Considérant qu'il n'est pas contesté que les conditions de traite de son troupeau par le GAEC du Fouinet […]
Lire la suite…[…] administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine – Personnes morales chargées d'une mission de service public – Actes pris dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs - Il résulte des dispositions du 3° de l'article […] L. 642 -5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu conférer à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la compétence pour définir, […] au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2023, 29 novembre 2023 et 23 février 2024, le GAEC Les Montagnards, […] Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé »INAO", est un établissement public administratif de l'État chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. / A ce titre, l'Institut, […] au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l'organisme certificateur.
[…] il résulte de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime que seul le plan de contrôle, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, […] il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue. » ; qu'aux termes de l'article L. 642-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L .642-29 du code rural et de la pêche maritime par l'organisme certificateur qui, […]
[…] Vu les articles L 642-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] Vu les articles L. 642-5, L. 642-27, L. 642-28, L. 642-29 et L. 642-30 du code rural et de la pêche maritime,
[…] d'une appellation d'origine – Personnes morales chargées d'une mission de service public – Actes pris dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642 -5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu […] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, […] au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural […]
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