Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
[…] — le règlement (CE) n° 834-2007 du Conseil du 28 juin 2007 ; […] Aux termes de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier de la mention » agriculture biologique « les produits agricoles, transformés ou non, […] le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Aux termes de l'article L. 642-28 du même code : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, […] Aux termes de l'article L. 642-30 du même code : « L'organisme certificateur décide l'octroi, […]
[…] enregistrés le 28 juillet 2023 puis les 2 et 6 décembre 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642 -27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, […] Selon l'article L. 642-28 du même […]
[…] Considérant que l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de contrôle du respect des règles applicables aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, au nombre desquels figure la mention « appellation d'origine contrôlée » au titre des articles L.641-5 et suivants du même code, sont effectuées par des organismes tiers agréés, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; qu'en vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs peuvent avoir pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe « appellation d'origine » ; […]
[…] par le décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 qui homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " ; Considérant que l'article L. 642-5 du même code dispose que « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", […] Considérant que l'article L.642-28 du même code dispose que : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, […] le maintien et l'extension de la certification. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
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