Article L722-10 du Code rural et de la pêche maritime
Article L722-9Article L722-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

NOTA

Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 81

1. Une entreprise utilisatrice recourant à un contrat de mission en méconnaissance des cas de recours : le salarié est en CDI
legisocial.fr · 19 août 2024

Article L1251-40 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, […] ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. […] Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1. Article L1251-10 Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, […]

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2. Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

à 4º de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse […] L'Article L1242-3 « Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, […]

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3. Le président d'une SAS à objet agricole ne relève pas du statut social des chefs d'exploitation agricole.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2023

Par principe, un chef d'exploitation agricole relève du régime social des Non salariés agricoles (chefs d'exploitation agricole) géré par la Mutualité Sociale Agricole (article L 722-10 du Code rural et de la pêche maritime). […] Pour les sociétés commerciales à objet agricole (SARL, SAS), la situation peut être différente. […] En effet, le président d'une Société par Actions Simplifiée à objet agricole se trouve soumis au régime social des Salariés agricoles par une disposition de la loi (article L 722-20, 9° du Code rural et de la pêche maritime). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2024, n° 22/01895Infirmation partielle

[…] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe […] En application de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 octobre 2020, n° 17/05804Infirmation partielle

[…] X est conforme à l'article L. 3123-14 du code du travail puisqu'il précisait la durée du travail du salarié (10 heures par semaine) ainsi que la répartition des heures de travail du salarié (lundi': 2h30, mardi': 2h30, mercredi': 2h30, vendredi': 2h30). […] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors

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3. Conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 28 septembre 2015, n° F 15/00045

[…] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L722-1 du code rural (Ord. 2010-462 du 6 mai 2010, JO 7) « et de la pêche maritime », d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement […] Attendu que l'article L. 1245-1 du Code du Travail stipule "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. […].1242-4, L.[…].1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4."

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Documents parlementaires • 26

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Sur l'article 47, renuméroté article 71, modifie l'article L722-10 Code rural et de la pêche maritime
l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 71, modifie l'article L722-10 Code rural et de la pêche maritime
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 623-1 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 : « 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D'indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à … Lire la suite…

Sur l'article 47, renuméroté article 71, modifie l'article L722-10 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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