Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Article R4411-42 L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme. […] Article R4411-43 Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux conseillers […] en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la composition des mélanges.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendus applicables aux personnes salariées des professions agricoles par les articles L. 742-3 et R. 742-19 du code rural et de la pêche maritime, et l'article D. 724-9, devenu l'article R. 724-9 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; […] qu'il devait donc être fait droit à la demande en paiement de la CNAV pour son entier montant, soit 17 360,59 € (v. arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 à 6) ; que, par courrier du 19 mai 2010, […]
[…] entre octobre 2003 et courant /06/2004, à D, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural […] Le 29 octobre 2003, un agent de contrôle assermenté de la Mutualité Sociale Agricole, agissant dans le cadre des enquêtes et des vérifications prévues aux articles L. 724-7 et suivants du code rural, a notifié à G E à sa résidence de D qu'il allait procéder à un contrôle portant sur les exercices 2002 et 2003 et concernant : […] Un rendez-vous était fixé au 9 décembre 2003 et, à la date ainsi convenue, […]
[…] Audience publique du 9 mars 2017 […] — le document de fin de contrôle établi le 17 octobre 2011, dans le cadre d'une vérification opérée conformément aux dispositions des articles L. 724-9 et 11 du code rural, entre le 18 avril et le 1er août 2011 auprès de M. [G] [J], […] 2°) ALORS QU'en vertu de l'article D. 724-9 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle, […] 4°) ALORS QUE l'affiliation en qualité de cotisant solidarité, en application de l'article L. 731-23 du Code rural, suppose l'exercice effectif d'une activité agricole procurant un revenu professionnel, sur une surface minimale fixée par l'article D.731-34 du même Code, […]