Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 90 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, […] de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle. […] Ce moyen sera écarté. 3.3 Sur le non-respect allégué de la procédure spécifique applicable en cas de traitement automatisé de données L'article R.243-59 II du code de la sécurité sociale, […] L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. » en ce qui concerne le chef de redressement n° 7 La société [2] soutient que l'inspecteur chargé du contrôle n'a présenté aucune justification sur les motifs du redressement opéré dans […] Sur ce : Il résulte de la combinaison des articles L.242-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale que, […]
Lire la suite…L 243-7-2, al. 1 et 2). […] Possibilité pour le cotisant contrôlé de demander la prolongation de la période contradictoire. […] L 243-7-1 A, et R 243-59, III). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Selon l'article L. 3345-2 dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2021, […] le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. En l'espèce suite au dépôt de l'accord d'intéressement des salariés du 14 décembre 2016 par la société [9] auprès de la [7], Mme [I] [F], […] Selon l'article L. 243-7-1A du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, […] Selon l'article R. 243-59 III al 8 et 11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, […]
[…] notifiée à l'intéressée le 07 octobre 2021, […] L'article R. 243 -59 III du code de la sécurité sociale dispose notamment que « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L . 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée […]
[…] Vu les dispositions des articles L1221-10 et L8821-5 du code du travail, celles des articles L242-1-2 , L243-7-1, L243-7-7, L244-3, R243-16, R243-59 et R243-59-4 du code de la sécurité sociale et celles issues des articles L123-1 et-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'[7] justifie de :
Par conséquent, la société “n'est pas fondée à reprocher à l'URSSAF de ne pas avoir respecté dans le cadre du présent litige les règles de procédures instituées par l'article L243-7-1 du code de la sécurité sociale”. Ce point clarifie le champ d'application de cette protection procédurale renforcée. L'exigence d'une mise en demeure suffisamment motivée Le juge rappelle les principes gouvernant la mise en demeure préalable.
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