Article L243-12-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L243-12-1Article L243-12-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 3

1. 5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2026

L'article L. 243-12-1 du CSS est sans appel : l'entrave est lourdement sanctionnée. - Les risques : Jusqu'à 7 500 € par salarié (plafonné à 750 000 €). […] Les sanctions pénales sont lourdes. 3) Tenter l'abus de droit Vouloir être "trop malin" avec les textes peut se retourner contre vous. - Le risque : L'article L. 243-7-2 du CSS permet à l'URSSAF d'écarter les actes fictifs ou ceux dont le seul but est d'éluder les cotisations. […] L. 243-13 du CSS). - Le piège : Cette garantie de rapidité saute si votre comptabilité est jugée insuffisante ou votre documentation inexploitable. - Conséquence : Le contrôle s'éternise, […]

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2. 5 erreurs à éviter lors d’un contrôle URSSAF
rocheblave.com · 16 septembre 2023

5 erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF contrôle urssaf – controle urssaf Erreur n° 1 : faire obstacle à un contrôle URSSAF L'article L243-12-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6, […] défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, […]

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3. L’obstacle à un contrôle de l’URSSAF : une stratégie risquée et inutile.
village-justice.com · 13 décembre 2019

L'article L 243-12-1 du Code de la sécurité sociale donne la définition de l'obstacle à contrôle comme étant des actions ou des omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents. […] l'article L243-12-3 du Code de la sécurité sociale prohibe les actes de résistance, […] certains contrôles se passent très bien au point que des irrégularités peuvent ne déboucher que sur des observations pour l'avenir alors que ces mêmes irrégularités auraient pu justifier un redressement. […] Cette fixation virtuelle de l'assiette de vos cotisations est permise par l'article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale et reste une arme redoutable. […]

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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.971, InéditRejet

[…] R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ne concerne que les très grandes entreprises ; que l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007, pris pour l'application de l'article R. 243-59-2, précise en effet que « le nombre d'individus statistiques constituant l'échantillon ne peut être inférieur à cinquante » ; qu'en l'espèce, […] à partir du 31 août 2010, à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, ce courrier précisait que « ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L 243-7 à L 243-12-3, L 114-14 à L 114-16, R 243-59, R 243-59-1 et R 243-59-2 du code de la Sécurité sociale » ; que le 13 décembre 2010, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/00525Infirmation

[…] L'article R249-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu du décret N°2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, […] personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, […] Ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L243-7 à L243-12-3, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.487 15-10.488 15-10.490 15-10.491 15-10.492 15-10.493 15-10.494 15-10.834, Publié au bulletinRejet

[…] , tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; […] 3°/ qu'en retenant que l'URSSAF du Rhône avait adressé régulièrement l'avis de contrôle à la SCF [H], [J], [Y], […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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