Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 99
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.
Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
[…] Il ajoute que si l'élevage des animaux de compagnie est réputé activité agricole (article L. 311-11 du Code rural) 'le producteur quel que soit le nombre de ses animaux doit vendre au moins deux portées annuelles'. […] Il estime avoir respecté les dispositions des articles L. 724-7 et L. 724-11 du Code rural relatifs au contrôle des législations agricoles et sociales. Madame Y ne présentant aucun signe de faiblesse apparent.
[…] N° RG : 11-01367/V […] les caisses de MSA assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale, en application de l'article L.724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement, en vertu de l'article L. 725-3 du même code. Elle est amenée à procéder à des enquêtes de deux types : en qualité de caisse, […] réunies maintenant dans les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cadre de contrôles ayant pour finalité de recouvrement des cotisations sociales sont régis par les articles L.724-11, D.724-7 et D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. […] Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, […]
[…] L724-11 du code rural et de la pêche maritime, […] Selon l'article R724-9 du même code, […] assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux'articles L. 725-25'du présent code et des articles L. 243-7-6 et'L. 243-7-7'du code de la sécurité sociale, […] Les agents mentionnés à l'article L. 724-7'peuvent également remettre en mains propres, […] -Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles'L. 724-7'et'L. 724-11, […] contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11.
Elle expose que l'article R.724-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, applicable en matière de redressement opéré par ses services, […] En outre, la mise en demeure est conforme aux exigences de l'article R.725-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. […] Ainsi, les dispositions des articles R.243-59 à R.243-59-9 du Code de la Sécurité Sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.724-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime auprès des cotisants mentionnés à l'article L.724-11 du même code, sous réserve des adaptations particulières prévues par l'article R.724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] mentionnées aux articles L.722-8 et L.722-27, […]
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