Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le a du 2° du paragraphe II modifie l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. 2. – La hausse de la contribution sociale généralisée L'article 8 relève le taux de chacun des quatre impôts cédulaires composant la CSG applicables aux revenus d'activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, et aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. […] Ces compositions sont fixées par d'autres dispositions du CSS : l'article L. 221-3 pour la CNAM, […]
Lire la suite…[…] 1 Copie certifiée conforme délivrée à M e STACOFFE par LS le : […] L'article L731-35 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L722-10 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise […], définis aux articles L731-14 à L731-22. Leurs taux sont fixés par décret ».
[…] Le 9° du paragraphe I de l'article 8 modifie l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la cotisation salariale d'assurance maladie pesant sur les salariés agricoles et non agricoles. […] Le a du 2° du paragraphe II modifie l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. […] 35. […]
[…] paragraphe II modifie l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la même mesure pour les cotisations d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. 11. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L . 3121-11 à L . 3121-13 et L . 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L . 713-11 du code rural […]
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