Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ou d'élu local.
II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.
[…] X expose qu'en vertu des dispositions de l'article 732-39 du code rural issu de la loi du 17/12/2008 il a la possibilité de cumuler une pension vieillesse et une activité non salariée des professions agricoles; […] Les époux Y font valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L 732-39 et L 432-39 du code rural qu'un exploitant agricole ne peut cumuler une pension de retraite avec une activité agricole lorsqu'il exploite une surface d'au moins 4 ha 80 a; […] C'est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le tribunal a rappelé que les dispositions de l'article L 732-9 du code rural excluent le cumul d'une pension de retraite agricole avec l'exercice d'une activité non salariée agricole, […]
[…] — constaté que le congé délivré par M. [I] [O], Mme [D] [L] épouse [O] et Mme [S] [O] le 23 mars 2023 portant sur les parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 11], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 15] est régulier […] Aux termes de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à la surface fixée en application de l'article L 732-9, le bailleurs peut par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46 :
[…] de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. […] le droit au remboursement des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances maladie maternité invalidité est ouvert dans le régime de l'activité principale (en application de l'article L 732-9 du code rural ). […] sauf option contraire du cotisant ( articles D 732 -2-0-1 du code rural et D 171-12 du code de la sécurité sociale). […] en vertu des dispositions des articles L732 -28 et L731-42 du code rural […]