Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
[…] Par ailleurs, l'article L. 342-4 al. 2 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration « d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. […] L'article D. 732-38 du code rural et de la pêche dispose que les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 (non-salariés) et L. 732-41 à L. 732-51 (pensions de réversion), sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN […] M me X B a demandé, en raison de son inaptitude, à bénéficier des dispositions favorables des articles L 351-7 du Code de la sécurité sociale et L 732-23 du Code rural lui permettant de bénéficier d'une mise à la retraite avec perception d'une pension à taux plein même sans justifier de la durée requise d'assurance.
[…] par l ' article L . 161- 23 -1 du code de la sécurité sociale . […] Suivant les dispositions de l'article L 732 -56 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article D 732 -154-2 du code rural et de la pêche maritime indique que: […] Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-23 […]
L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […]
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