Article L732-61 du Code rural et de la pêche maritime

Article L732-60-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

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NOTA

Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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[…] art. L732 -48 (V) Modifie Code rural - art. L732 -49 (V) Modifie Code rural - art. L732 -50 (V) Modifie Code rural - art. L732 -51 (V) Modifie Code rural - art. L732 -52 (V) Modifie Code rural - art. L732 -53 (V) Modifie Code rural - art. […] L732-61 […]

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