Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents.
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du conseil départemental.
[…] Audience du 4 novembre 2009 […] 03-04-03-01-04 […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, la réclamation de M. […] X était hors délai au regard des dispositions de l'article R. 123-15 du code rural ; […] — le procès-verbal des dires n'ayant pas été signé par la secrétaire de la commission, contrairement aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 121-4 du code rural, il est donc irrégulier, et ainsi la décision attaquée est bien entachée d'un vice de procédure ;
[…] 03-04-03-02-03 […] Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. […] le mémoire en défense présenté par le préfet du Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'article R. 121-4 du code rural ne concerne que les commissions communales d'aménagement foncier ; que la règle de quorum issue de l'article R. 121-10 a bien été respectée en l'espèce ; […] que les géomètres experts convoqués à la séance du 7 novembre 2007 afin d'apporter un éclairage à la commission sur certains points techniques sont sortis lors du délibéré, conformément aux prévisions de l'article L. 121-8 ; […] conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] 03-04-02 […] Il soutient que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, moins de la moitié des membres de la commission départementale d'aménagement foncier étant présents en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article R. 121-4 du code rural ; que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû, […] de sorte que la procédure est irrégulière, la commission n'ayant pas été présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code rural alors applicable ; qu'en l'espèce, […] méconnaissant ainsi le principe d'équivalence défini par l'article L. 123-4 du code rural ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code, […]