Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du même code.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 du présent code ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code, portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.
C'est pourquoi l'article R. 121-21 du code rural prévoit que l'avis de mise à l'enquête d'un périmètre d'aménagement foncier fait l'objet d'un affichage à la mairie des communes concernées et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département. […] L'arrêté fixant le mode d'aménagement foncier et délimitant le périmètre des opérations est affiché également à la mairie des communes concernées, inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département en application de l'article R. 121-25 du code rural. La notification des décisions de la commission communale d'aménagement foncier est prévue à l'article R. 123-14 du code rural.
Lire la suite…Ces échanges de documents interviendront : - à l'engagement des études préalables à un aménagement foncier rural ; - à l'ouverture des opérations relatives à un aménagement foncier rural pour lequel le conseil général a ordonné l'aménagement foncier, conformément aux articles L121-14 et R121-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la clôture de ces opérations, telle que prévue à l'article L121-21 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SARL Sun Koz Marine, représentée par M. Z-A, dont le siège est situé « Kersolard » à XXX, par M e Bois, avocat ; […] Il n'est pas justifié de ce que la désignation du géomètre expert ait respecté les dispositions de l'article L. 121-16 du code rural, […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-21 du code rural se fonde sur sa nouvelle rédaction non applicable au litige, et ce alors que l'avis d'enquête produit par la requérante concerne le projet d'aménagement foncier établi en application de l'article R. 123-10 du code rural,
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R.121-24 du code rural : Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier ; qu'aux termes de l'article R.121-25 du même code : Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R.121-21. […] X et autres devant les premiers juges dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2002 sont devenues sans objet et, qu'en conséquence, […] Considérant que si l'article L.121-13 du code rural permet au préfet, lors de la fixation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21 du code rural dans sa rédaction applicable : "La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. […] Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ; 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code rural : " (…) La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée." ; que l'administration, […]
Ces échanges de documents interviendront : - à l'engagement des études préalables à un aménagement foncier rural ; - à l'ouverture des opérations relatives à un aménagement foncier rural pour lequel le conseil général a ordonné l'aménagement foncier, conformément aux articles L.121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime ; - à la clôture de ces opérations, telle que prévue à l'article L.121-21 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…