Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 2
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la situation des immeubles.
En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire du lieu de la situation des immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
Sur l'exercice des droits potestatifs du fermier en place en cas d'échange d'immeubles ruraux, l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment qu'en cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. […] Cette faculté d'opposition n'a pas encore été à nouveau réglementée par l'article D. 124-5 du même code, ni celle du consentement au transfert des baux ruraux dans l'acte d'échange par l'article D. 124-4, […] Sénat, p. 1160 ; n° 06144, JO Sénat du 14/05/1987, […]
Lire la suite…[…] prévue par les articles D 127 -1 à D127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 220 Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions des articles R 124 -1 à D 124 -12 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux hypothèses doivent être envisagées : - L'article D124 […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 05/01/2012 […] et à tout le moins prématuré ; que l'abus de droit est encore constitué « car aucun report des effets du bail n'est simultané à l'acte d'échange de propriété » (sic, page 6 des conclusions) ; qu'il n'est pas justifié de la notification de l'échange auprès du preneur afin de purger le délai d'opposition édicté par l'article D 124-5 du Code rural. […] Attendu qu'il résulte de l'article L 411-59 du Code rural que le bénéficiaire de la reprise doit en particulier justifier de ce qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 et L 331-5, lesquels renvoient à l'article R 331-1 sur ce point ;
[…] Par ailleurs et s'agissant du non-respect des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural (dans son ancienne rédaction) , le tribunal a relevé que la validité de l'échange ne peut ,aux termes de l'article D. 124-5 du même code, être contestée que devant le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance du requête et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'acte notarié de sorte que la demande de M. D Y tendant à faire annuler l'échange pour non-respect des dispositions de l'article L.124-1 du code rural était irrecevable. […] — Commune de C section 5, XXX
[…] Monsieur D X […] Par acte du même officier ministériel, en date du 23 mars 2006, également publié à la conservation des hypothèques Madame A a donné à bail pour dix huit années aux époux X-F la parcelle ZH 5 dont elle est devenue propriétaire suite à l'échange. […] Attendu que Monsieur B a formé opposition à l'acte d'échange au greffe du Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK par lettre recommandée du 26 septembre 2007 au visa des articles L 124-1 et D 124-5 du code rural ; […] Que ces dispositions existaient déjà dans l'article R 124-5 du code rural en sa rédaction antérieure en vigueur à la date de la conclusion de l'acte d'échange du 23 mars 2006 ;
[…] l'issue de la procédure prévue par l'article D . 127-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D . 127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124 -12 du code rural […]
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