Demande d'annulation de la mise en demeure
Décisions
Le maire de LEFFRINCKOUCKE a pu légalement, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation demander au ministre de la défense, en sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier dit "Batterie de ZUYDCOOTE", […] Les différentes prescriptions de l'arrêté municipal ne constituant pas un tout indivisible, annulation de cette dernière prescription et rejet du déféré du préfet en tant qu'il demande l'annulation de la mise en demeure d'interdire l'accès, de dynamiter et d'enlever les blockhaus.
Viole les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation d'une mise en demeure récapitulative, énonce que la période à laquelle celle-ci se rapporte était précisée dans une précédente mise en demeure, alors que cette dernière ne comportait aucune indication sur la période contrôlée. […] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en demeure « récapitulative » du 12 mai 1992, la cour d'appel énonce que la période à laquelle elle se rapporte était précisée dans la mise en demeure du 13 avril 1992 ;
[…] Par lettre du 13 juin 2014, M. J… a adressé à M me J…-S… et à l'EARL une mise en demeure de payer les fermages. […] M me J…-S… et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la mise en demeure et de condamner l'EARL à payer une somme, alors « que, lorsque l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors « que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée à peine de nullité de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ; […] puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir » ; qu'en déboutant cependant la société de sa demande de nullité de cette mise en demeure, motif pris que l'irrégularité purement formelle ainsi caractérisée ne lui aurait causé aucun préjudice, la cour d'appel, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, […]
[…] La société Polpre-STP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 28 novembre 2013 et de valider en conséquence la contrainte du 6 janvier 2014, et de la débouter de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur de cotisations d'avoir à régulariser sa situation dans le mois et doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à peine de nullité, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
[…] Dit qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 23 août 2023,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,La bailleresse, déboutée de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pourra, […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure du 31 janvier 2025 […] Cet acte a donc été irrégulièrement délivré à M. et Mme [H] et doit être annulé.
[…] que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à M me X…, associée de la société civile immobilière « Le Dragon Vert » (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M me X… a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à M me X… devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation formée par M me X…, […]
[…] — annule la mise en demeure de payer n° 100115016375 du 14 novembre 2024, […] La demanderesse, représentée par son conseil, a exposé que, par un arrêt du 6 juin 2025, la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement du tribunal administratif du 20 mars 2024 et l'avait déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de TVA mis à sa charge pour la période correspondante, ainsi que des majorations s'y rapportant. Elle déclare que sa demande d'annulation de la mise en demeure est désormais sans objet, mais maintient ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] la demande relative à l'annulation de la mise en demeure se rattache à celle relative à la nullité de la contrainte par un lien suffisant et nécessaire ; […] Sur la demande d'annulation de la mise en demeure :
[…] n° 01/02267), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à M. X…, associé de la société civile immobilière « Le Dragon Vert » (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M. X… a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; […] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à M. X… devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation formée par M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
OUI : dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits précise que le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État considère que la mise en demeure de remise en état primitif du domaine public maritime du Préfet adressée, […] la rendant ainsi insusceptible de recours. […] C'est cette décision en date du 7 juillet 2015, qui fait l'objet d'une demande d'annulation devant le Tribunal Administratif de Nice par la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin qui par un jugement du 12 décembre 2018, la rejette. […] scinde sa décision puisqu'elle rejette pour irrecevabilité la demande d'annulation de la mise en demeure relative à la libération de la bande de recul de 3 mètres vis-à-vis du domaine public maritime considérant que cette demande n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, […]
Lire la suite…L'arrêt tranche, au cœur d'un contrôle de recouvrement, la frontière entre rémunération et indemnisation de préjudices, en présence d'une mise en demeure consécutive à une lettre d'observations. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, 26 août 2024, a validé le redressement, avant que l'appel ne soit formé en demande d'annulation de la mise en demeure et de remboursement. […]
Lire la suite…Le CSA a mis en demeure France Télévisions de se conformer aux dispositions de ce texte en ne s'opposant pas à la reprise de ses programmes par cette société, en flux continu, sur le site internet de cette dernière. France Télévisions a alors demandé l'annulation de cette mise en demeure en soutenant que Playmédia ne peut bénéficier de l'obligation prévue à l'article 34-2 de ladite loi.
Lire la suite…A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros, représentant 658 441 euros en principal, […] la Fondation contrôlée se voit déboutée, par la juridiction de première instance, de sa demande d'annulation de la mise en demeure. […] En cause d'appel, la Cour rappelle le principe selon lequel la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, […] ce dont il résultait donc une différence de 491 euros. […] Il s'ensuit que la mise en demeure irrégulière encourait la nullité, et qu'en conséquence l'URSSAF devait être déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de la mise en demeure annulée (Aix en Provence, Chambre 4-8, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l'Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission TPMP où une victime de viol a subi des questions intrusives et des rires. […] La société C8 a demandé annulation de la mise en demeure. […]
Lire la suite…Le CSA a mis en demeure France Télévisions de se conformer aux dispositions de ce texte en ne s'opposant pas à la reprise de ses programmes par cette société, en flux continu, sur le site internet de cette dernière. France Télévisions a alors demandé l'annulation de cette mise en demeure en soutenant que Playmédia ne peut bénéficier de l'obligation prévue à l'article 34-2 de ladite loi.
Lire la suite…Le juge a annulé le commandement et la saisie, tout en déclarant irrecevable la demande d'annulation de la mise en demeure. Sur l'irrecevabilité de la contestation de la mise en demeure. […] Sur le rejet de la demande de dommages-intérêts. […] Le juge a écarté la demande indemnitaire des locataires pour procédure abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
La mise en demeure, qui est écrite, datée et signée et indique la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction mentionnée à l'article L. 4721-8 dont elle résulte, fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R4721-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
Article R612-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4721-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article L4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 29 octobre 2024, n° 24/00252
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 23/01836
- Article L4132-17 du Code général des collectivités territoriales