Article R214-17 du Code rural et de la pêche maritime
Article D214-15Article R214-17-1
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2022-137 du 5 février 2022 - art. 1

NOTA

Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-137 du 5 février 2022.

Commentaires • 104

1. Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux.
lagbd.org · 17 mars 2026

Ceci se retrouve d'ailleurs aux articles R 215-4 et R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste de ce qu'il est interdit de faire lorsque l'on a un animal sous sa garde. […] La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » L'acte de maltraitance animale est donc considéré comme une contravention de 4ème classe et est puni à ce titre d'une amende de 750,00 euros. […]

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2. Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux.
lagbd.org · 17 mars 2026

Ceci se retrouve d'ailleurs aux articles R 215-4 et R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste de ce qu'il est interdit de faire lorsque l'on a un animal sous sa garde. […] La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l'article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » L'acte de maltraitance animale est donc considéré comme une contravention de 4ème classe et est puni à ce titre d'une amende de 750,00 euros. […]

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3. Sites d’élevage et droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : le bien
iroise-avocats.fr · 23 janvier 2026

[…] de prévenir les dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour des intérêts environnementaux et collectifs : santé et sécurité publiques, […] Les fondements juridiques de la protection des animaux d'élevage contre les mauvais traitements Cette limitation du champ d'application de la législation ICPE n'équivaut pas à une absence de protection juridique du bien-être des animaux d'élevage. […] Des dispositions du Code rural sanctionnent en effet les mauvais traitements qui peuvent être infligés aux animaux d'élevage : Interdiction des mauvais traitements, […] d'hébergement adapté (L. 214 -3 et R. 214-17 du Code rural […]

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Décisions • 126

[…] Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : » Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme./ Le dossier comprend au moins :1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale : a) L'étude d'impact et son résumé non technique, […] D'autre part, aux termes du huitième alinéa du I de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime : « Tout responsable d'un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux ». […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 26 mai 2010, n° 1000885

[…] qu'aux termes de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime : « Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place.

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2013, 12LY01247, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dans son habitation, commettant ainsi le délit de violation de domicile réprimé par l'article 226-4 du code pénal ; qu'ils ont par ce même fait violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; que la violation de l'article L. 214-23 I 1° du code rural entache d'illégalité la décision attaquée ; […] A… n'est pas fondé à soutenir que seul le juge judiciaire pouvait ordonner l'euthanasie de son ânesse dès lors qu'en application de l'article R. 214-7 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-17 du code rural, alors applicable : " … Si, […]

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Document parlementaire • 0

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