Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la profession.
[…] Aux termes de l'article R. 228-1 du code rural, […] A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat (article L. 242-2 C. rural). La procédure de classement, dont l'initiative appartient au ministre chargé de la protection de la nature, est décrite aux articles R. 242-1 à R. 242-18 du code rural. […] De même, ils auraient pu solliciter que leurs terrains soient classés, par décret, réserve naturelle ou faire une demande en vue du classement en réserve naturelle volontaire (articles L. 242-1 et L. 242-11 C. rural, paragraphes 60-63 ci-dessus).
[…] 55-01-02-025-01 […] le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code rural : « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort. […] il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession. » ; qu'aux termes de l'article R. 242-1 du même code : « Dans l'étendue de son ressort, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault) ; […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 et R. 242-1 à R. 242-10 ; […] Considérant que la réserve naturelle dite de « Roque-Haute » a été créée sur le territoire des communes de Portiragnes et de Vias dans le département de l'Hérault par un décret du 9 décembre 1975 sur une superficie de 158 ha 56 a et 01 ca ; que le décret attaqué du 23 juillet 1998, dont M me X… demande l'annulation, […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles R. 11-10 et R. 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] Parmi ces dispositions étaient contestées devant le Conseil constitutionnel celles qui fixent la compétence de la juridiction disciplinaire des vétérinaires (article L. 242-6), les sanctions applicables par cette juridiction (article L. 242-7), […]
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