Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Rédaction de l'ordonnance.
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
[…] R242-32 à R242-83 ; Après avoir entendu au COUTS de l'audience publique du 15 juin 2016 : les rapports du docteur B E ; […] _ Jes visites de suivi (au moins une par an) qui permettent de suivre la mise en place du r l'éleveur, et, éventuellement, de Je faire évoluer ; que c'est pour […] temps plein de travail qui l'autorisait à effectuer le suivi sanitaire permanent pour 45 élevages ; […] Qu'il s'ensuit qu'il a enfreint gravement et de manière répétée les dispositions prévues à l'article R242-45 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] [G] [R] […] Le 10 novembre 2021, la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Nouvelle Aquitaine a déclaré le Docteur [O] coupable d'infractions aux articles R242-45 et R242-48 §2 du code rural et de la pêche maritime, et prononcé à son encontre une suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant un mois sur tout le territoire national, […] Selon les dispositions de l'article R 242-48 II du code rural et de la pêche maritime : […] La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.
[…] Attendu, dans ces conditions et comme l'a à bon droit énoncé l'ordonnance attaquée, que la pratique décrite par les docteurs vétérinaires F, Y et A de la surveillance sanitaire du troupeau ne porte pas atteinte aux obligations prévues par les articles R242-44, R242-45 et R242-46 du code rural et de la pêche maritime alors applicables, dès lors qu'il n'est pas démontré que les commandes de médicaments facturées ne
[…] est encadrée au premier chef par les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime. Ses articles R. 242-43 et -44 exigent, […] lorsqu'il exerce sur eux une surveillance sanitaire et leur dispense régulièrement des soins. […] L'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique 9 précise qu'il faut entendre par là le « suivi sanitaire permanent d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, […] de sorte que les deux premières conditions posées par l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique étaient remplies. […] Ne vous retiendra pas davantage le moyen d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit relatif au manquement à l'article R. 242-45 du code rural. […]
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