Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Clientèle.
La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
Le vétérinaire sapeur-pompier, dans le cadre de sa mission de service public, et le vétérinaire expert, dans le cadre de la mission confiée par le juge, n'ont ni client ni clientèle.
Pour les médecins, l'article R. 4127-90 du Code de la santé publique impose un accord du confrère exerçant déjà dans le même immeuble, […] masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-133 CSP, rédigé dans des termes identiques au texte applicable aux médecins). […] Pour les vétérinaires, la logique est différente : pas d'autorisation préalable en cas de proximité, mais une interdiction générale du détournement ou de la tentative de détournement de clientèle (article R. 242-47 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les articles R. 242-47 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces produites, CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [Adresse 6], à payer à la SELARL TY CLINIK la somme de 10 548.56 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2022 ; CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [Adresse 6], à payer la somme de 1500 euros à la SELARL TY CLINIK au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [Adresse 6], aux dépens.
[…] Par actes du 7 mars 2019, M. [V] a fait assigner Mme [M], M. [G] [H] en qualité d'assureur de cette dernière, la société Centre hospitalier vétérinaire [12] (ci-après dénommée société Chvel) et son assureur la société Aviva Assurances devant le tribunal de grande instance de Lisieux pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et R.242-47 du code rural.
[…] Le Dr [R], vétérinaire, a réalisé une échographie, laquelle a mis en évidence une hernie du tendon profond à travers le tendon superficiel. […] Ses devoirs sont repris par les articles R242-47 à 50 du code rural et de la pêche maritime, au titre du code de déontologie vétérinaire. […]
L'article 1424 du Code civil impose l'accord exprès et écrit du conjoint pour aliéner les éléments d'un fonds libéral dépendant de la communauté. À défaut, l'acte est nul. […] Le choix du régime ne suffit pas à sécuriser l'exonération. […] Quatre points sont systématiquement examinés par l'ordre : la liberté de choix du patient (qui interdit toute désignation nominative obligatoire d'un successeur), les règles d'installation à proximité d'un confrère (article R. 4127-90 CSP pour les médecins, article R. 4127-278 CSP pour les chirurgiens-dentistes, article R. 4321-133 CSP pour les masseurs-kinésithérapeutes ; article R. 242-47 du Code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires, […]
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