Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]

28 Janvier 2025

1re chambre civile

56B

N° RG 23/09233 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVCC

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. TY CLINIK

C/

[S] [W]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Dominique FERALI, Première vice-présidente

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Novembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,

prononcé par Madame Dominique FERALI,

par sa mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025,

date indiquée à l’issue des débats.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. TY CLINIK

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [W]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 novembre 2023, la Sélarl TY Clinik, vétérinaire, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes M [S] [W] en paiement de huit factures dont elle se plaint de ne pas avoir été réglée, concernant des soins prodigués aux chevaux au cours des années 2020 et 2021.

Elle expose que malgré ses relances orales lorsque le vétérinaire se rendait au centre équestre et des courriels, puis des mises en demeure par courrier recommandé des 25 juillet 2022 et 26 avril 2023, et enfin un courrier d’avocat du 17 juillet 2023, les factures n’ont pas été réglées, M [W] refusant de les payer.

C’est ainsi qu’elle demande au tribunal aux termes de son assignation de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil,

Vu les articles R. 242-47 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

Vu les pièces produites,

CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne [Adresse 6], à payer à la SELARL TY CLINIK la somme de 10 548.56 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 juillet 2022 ; CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne [Adresse 6], à payer la somme de 1500 euros à la SELARL TY CLINIK au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [S] [W], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne [Adresse 6], aux dépens.

M [W] assigné en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, après que le commissaire de justice a vérifié la certitude de son domicile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2024.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La Sélarl verse aux débats les factures litigieuses pour un montant total de 10 548,56 euros et les clichés radiologiques, les comptes rendus d’examen et les ordonnances s’y rapportant, à savoir :

Facture 201002800 du 21/10/2020 906,98 eurosFacture 201103033 du 19/11/2020 52,80 eurosFacture 201203495 du 31/12/2020 1 709,68 euros Facture 210100111 du 31/01/2021 549,97 eurosFacture 210400594 du 01/04/2021 2 838,59 eurosFacture 210601174 du 16/06/2021 2 782,19 eurosFacture 210601175 du 16/06/2021 406,76 eurosFacture 210801262 du 06/08/2021 1 301,59 euros

Si une facture n’est pas suffisante pour justifier de l’existence de la créance, en réponse à un courriel de la Sélarl vétérinaire du 12 septembre 2022, réclamant le montant de ces factures, M [W] a indiqué le même jour qu’il refusait de payer.

Sans contester l’existence des prestations facturées, il expose que son refus est motivé par la « faute grave » commise par le Dr [L] qui selon lui a eu pour conséquence de mettre un terme définitif à la carrière sportive de la jument [Localité 5] en raison d’un handicap définitif, le privant de la possibilité de la vendre 60 000 euros.

Il ajoute qu’il a en outre dû régler les frais d’opération (5 814,63 euros) et les frais de transport et que dans ces conditions, il trouve scandaleux la demande en paiement.

A supposer que le Dr [L] ait commis une faute aux conséquences péjoratives pour la jument, il appartenait à M [W] de rechercher sa responsabilité et d’agir en dommages et intérêts, et ne pas considérer qu’il pouvait, de façon unilatérale, procéder par compensation. Par ailleurs, les factures litigieuses ne concernent pas [Localité 5] et aucun lien de causalité ne peut être allégué » par M [W].

En conséquence, la Sélarl Ty Clinik justifie de sa créance et M [W] sera condamné à lui verser la somme de 10 548,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, date de la présentation de la lettre recommandée de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

2 – LES DEMANDES ACCESSOIRES

M [W] qui succombe sera condamné aux dépens et au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne M [S] [W] à verser à la Sélarl Ty Clinik :

la somme de 10 548,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, et jusqu’à parfait paiement au titre des factures impayées,la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile,

Le condamne aux dépens ;

La greffière La présidente