Article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article D331-4-1Article R331-6
Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.


Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avant la date mentionnée au précédent alinéa, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.



Commentaires • 10

1. Contrôle des structures : revue de jurisprudence des juridictions d'appel
editions-legislatives.fr · 30 novembre 2023

L. 331-4-1). […] Le dossier doit être apprécié comparativement avec ceux de concurrents. […] Selon le code rural, le préfet en a la faculté lorsqu'il existe des demandes concurrentes, quel que soit le rang de priorité de ces dernières (C. rur., art. […] le SDREA ne contredit pas, sur ce point, l'article L. 331-3-1 du code rural. […] L'octroi de l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une notification préfectorale au demandeur, au propriétaire et au preneur en place, ceci pour donner l'opportunité à ces derniers de former un recours (C. rur., art. R. 331-6, III, al. 1er). […] R. 331-5). […]

 Lire la suite…

2. Serait-il possible d'inclure les maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles…Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2022

3. Agriculture - Consultation Des Maires Par La Cdoa
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 26 octobre 2021

L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'agriculture, […] à travers les outils d'urbanisme dont ils disposent et leur connaissance des besoins de leur commune. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2012, n° 1206261Rejet

[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. […] Z et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente, qu'elle est intervenue tardivement du fait de l'irrégularité de la prorogation du délai d'instruction de sa demande, qu'elle méconnaît la procédure contradictoire prévue par l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'il n'est pas établi que les demandes concurrentes soient complètes et qu'elles relèvent du premier rang de priorité, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2009, n° 072156Non-lieu à statuer

[…] 54- 05 - 05 -02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : « I. – Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R . 313-1 et suivants. […] qu'aux termes de l'article R. 331 -6 du même code : « I. – Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 8 juin 2006, 05DA01487, inédit au recueil LebonRejet

[…] 11) d'annuler le jugement n° 0301942 en date du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer l'accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 et le récépissé prévu à l'article R. 331 -4 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331 -4 du code rural : « La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331 -2 est établie […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48