Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.
[…] Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M. B Y a demandé à être autorisé à exploiter les parcelles YC 20, 28 (J et K) et 30 et à voir fixer les conditions du bail. […] Condamne M me A à payer à M. Y la somme de 10 000 euros.
[…] ARRÊT N° /10 DU 28 OCTOBRE 2010 […] — que les deux parcelles litigieuses n'ayant pas fait l'objet d'une attribution à un nouveau preneur dans le délai d'un an qui a suivi le retrait de l'autorisation décidé par le Préfet, elle est fondée, en application de l'article 331-10 du code rural, à demander à la Cour le droit de les exploiter. […] Or, suivant l'article L 331-6 du code rural, en cas de refus définitif d'autorisation d'exploiter opposé par l'Administration, ce n'est pas la résiliation qui est encourue, mais c'est la nullité du bail qui peut être demandée au tribunal paritaire des baux ruraux.
[…] Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M. B Y a demandé à être autorisé à exploiter les parcelles YC 20, 28 (J et K) et 30 et à voir fixer les conditions du bail. […] Condamne M me A à payer à M. Y la somme de 10 000 euros.