Entrée en vigueur le 24 août 2016
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge.
II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
-l'installation à titre principal ;
-l'installation à titre secondaire ;
-l'installation progressive.
Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7.
La Cour administrative d'appel de Nancy dans deux décisions du 16 septembre 2025 (décisions n° 25NC00812 et n° 24NC02041) vient de clarifier au moins partiellement le droit de priorité prévu par l'article L. 411-15 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, […] à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à leurs groupements. […] L'article D. 343-3 du Code rural et de la pêche maritime précise qu'en vue de faciliter leur première installation, […]
Lire la suite…L'article D. 343-3 du même code dispose qu'en « vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (…) / 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital / 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux ». […] Ces deux actes fixent de même le plafond de RDA prévu par l'article D. 343-8, qui est égal au SMIC annuel net (article 5-2° de l'arrêté). […]
Lire la suite…[…] Ils invoquent les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime et font valoir que les conditions de la reprise doivent être remplies non pas à la date de délivrance du congé mais à la date d'entrée en exploitation. […] A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et prorogée au 1er juillet 2025. […] L'article D. 343-4 de ce code précise que pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : (…) / 4° Justifier, […]
[…] 03 – 03 – 06 […] — que le préfet de l'Allier a commis une erreur d'appréciation en refusant de prendre en considération l'existence d'un cas de force majeure et méconnu les dispositions de l'article D343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 47 du règlement CE n°1974/2006 du 15 décembre 2006, […] Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 3 janvier 2013, […] qu'aux termes de l'article D.343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, […] candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3 doit en outre : / [… ] 8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, […] BERNARDIN D. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. […] Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : (…) 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : « I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, […] D E C I D E :
Le coût élevé de reprise des exploitations, l'endettement initial, la volatilité des revenus, l'exposition accrue aux aléas climatiques et sanitaires ainsi que le manque de visibilité économique à moyen et long terme constituent autant d'obstacles dissuasifs pour les jeunes porteurs de projets.La dotation jeunes agriculteurs, prévue aux articles D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel d'accompagnement, mais son niveau, ses conditions d'attribution et l'absence de visibilité pluriannuelle ne suffisent pas à sécuriser durablement les parcours d'installation
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