Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 1
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts.
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
Principe 100 Outre les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10 au I § 10), le bénéfice de l'abattement de 100 % est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d'installation prévue de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Principe 100 Outre les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10-10 au I § 10), le bénéfice de l'abattement de 100 % est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d'installation prévue de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs () : 1° Une dotation d'installation en capital () ». L'article D. 343-5 du même code, dans ses dispositions applicables au litige, […] Ces investissements sont évalués sur la base de coûts raisonnables. /Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années d'activité () « . L'article D. 343-17, dans sa rédaction alors applicable, […] D E C I D E :
[…] — les conclusions de M me D. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17. […]
[…] — le rapport de M me D A, […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17. […] sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. () ».
Les articles D. 343-17 et D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les dossiers de demandes d'aides à l'installation soient présentés, instruits et décidés selon une procédure dont l'objectif est de garantir le sérieux du projet, l'équité de traitement des candidats ainsi que le respect par ceux-ci des obligations issues de la réglementation communautaire : acquisition de la capacité professionnelle préalable au dépôt de la demande d'aide, dépôt d'un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) par exemple.
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