Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2412645

TA Nantes 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 janv. 2025, n° 2412645
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2412645
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M^me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu’elle a formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. M^me A B, qui entend contester la décision du 20 juin 2024 du sous-directeur des visas, réside en Algérie et n’est pas représentée dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative. M^me B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 19 août 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. La requête n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,