[…] 03-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-9-6 du même code : « Dans chaque département, […] par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, […] que si le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Moselle fait valoir que l'article L. 411-11 précité ne prévoit pas que l'indice de fermage soit établi sur la base d'indices, […] éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages, […] d'une exception d'illégalité de l'arrêté R. 411-9-6 du code rural au regard de l'article L. 411-11 du code rural ne peuvent qu'être écartés ; […] 9. […]

[…] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] (…) ; qu'en vertu des articles R. 411-1 et R. 411-9-10 du même code, le préfet fixe également les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du même code que les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indice des fermages d'une année sont des données constatées au cours des cinq années précédentes ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 de ce code, […] N° 09NT01566 2