Participation aux acquets
Décisions
Dans le régime de participation aux acquêts, l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l'article 1578, alinéa 4, du code civil […] QU'ENFIN, force est de constater qu'aux termes de ses propres écritures en réplique l'appelant admet lui-même que les créances entre époux font partie intégrante de la participation aux acquêts et que la créance entre époux est une créance liée à un acquêt et non pas à n'importe quel bien personnel ou indivis du couple ; que le fait de juger que la liquidation des créances entre époux, […]
[…] même transactionnelles, réparatrices d'un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal, de sorte qu'elles doivent être considérées comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts ; qu'il retient que l'indemnité de licenciement, perçue après le mariage à la suite d'une rupture du contrat de travail préalable à celui-ci mais sur le fondement d'une transaction passée le surlendemain, doit dès lors être considérée comme un acquêt et ce, […]
[…] Attendu que le divorce de M. X… et de M me Y…, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, […] M me Y… a, en 2006, demandé la liquidation de sa créance de participation et l'application de la sanction du recel de communauté à l'encontre de son ex-époux ; […] que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M me Y… n'établit pas que son ex-époux lui a sciemment caché sa qualité d'associé au sein de ces sociétés et a dissimulé des acquêts dont elle aurait pu bénéficier, dans l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que dès lors, la preuve du recel n'étant pas rapportée, […]
Une convention de cession d'actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l'époux, ne peut s'analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial, est illicite dès lors qu'elle altère l'économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle a été conclue avant l'introduction de l'instance en divorce
[…] 3. Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. […] Il en résulte qu'une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, […]
Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. […] 3. Un jugement du 5 mars 2021 a prononcé le divorce des époux, avec effets en ce qui concerne les biens au 5 février 2015, et fixé la créance de participation.
Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. […] Viole par conséquent ces dispositions la cour d'appel qui retient qu'en application de l'article 1408 du code civil, l'acquisition faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux et que, dès lors, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de M me X…, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 518 817 euros la créance de participation de M me X… et condamne M. Y… à lui payer la prestation compensatoire évaluée à 60 000 euros sans délais, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Hage rappelle a M. le ministre du budget qu'il lui a repondu recemment que les dispositions de l'article 757 A du code general des impots sont applicables aux epoux maries sous le regime de la participation aux acquets (reponse question ecrite no 59595 : JO, AN, 7 septembre 1992, p. 4079). […] Il lui demande de lui preciser les modalites pratiques de la mise en oeuvre du principe et, notamment, la solution qui est a retenir dans la situation suivante : un epoux a des acquets nets de 500 000 francs, son conjoint a 300 000 francs ; cet epoux doit donc une creance de participation egale a 500 000 - 300 000 : 2 100 000 francs, […]
Lire la suite…Le régime de la participation aux acquêts est un régime qui se trouve entre la communauté légale réduite aux acquêts et la séparation de biens. […]
Lire la suite…Avant d'aborder le thème de la participation aux acquêts, Jérôme Casey a tenu à signaler deux arrêts importants passés inaperçus à propos de l'expertise notariale prévue dans le cadre de l'article 255-10˚ du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE) en matière de divorce (Cass. civ. 2, 28 juin 2012, n˚ 11-19.217, FS-P+B N° Lexbase : A1463IQA ; solution confirmée par Cass. civ. 2, 11 avril 2013, n˚ 12-18.909, F-D N° Lexbase : A0894KC4).
Lire la suite…La participation aux acquêts Parmi les régimes matrimoniaux conventionnels susceptibles d'être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 et suivants du Pendant la durée du mariage en effet, le régime fonctionne comme une séparation de biens puisque chaque conjoint conserve l'administration, […] lors de la dissolution du régime (par divorce, décès ou changement de régime), les règles communautaires apparaissent, puisque chacun a le droit de participer pour la moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, c'est-à-dire à hauteur de la moitié en valeur de l'enrichissement. […]
Lire la suite…Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d'être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l'originalité tient au mélange de la technique séparatiste et de celle communautaire. La participation aux acquêts Parmi les régimes matrimoniaux conventionnels susceptibles d'être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts, […] décès ou changement de régime), les règles communautaires apparaissent, puisque chacun a le droit de participer pour la moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, c'est-à-dire à hauteur de la moitié en valeur de l'enrichissement. […]
Lire la suite…[…] mariés sous le régime conventionnel de Participation Aux Acquêts décident de constituer, pendant le fonctionnement du régime matrimonial, une SCI à vocation patrimoniale professionnelle. Mme, […] elles sont considérées, par la loi, comme des « acquêts » au sens et en application des articles 1572 et 1574 du Code civil, et par conséquent, […] 1ère civ., donne raison à M. aux termes d'une décision en date du 26 février 2020, n°18-25115, et retient la responsabilité du notaire… Pour la suite : https://ricaldus.fr/la-sci-les-epoux-la-participation-aux-acquets-et-le-divorce-difficultes-liquidatives-en-vue-et-responsabilite-professionnelle-engagee-cass-26-fev-2020/
Lire la suite…Le régime de participation aux acquêts et les biens professionnels Le régime de participation aux acquêts est prévu par les articles 1569 à 1581 du Code civil. […] Cependant, lors de la dissolution du mariage en raison d'un divorce, l'époux qui s'est le moins enrichi obtient une créance de participation. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Participation aux acquêts et plus-value d'un bien Source : www.actu-juridique.fr -Selon l'article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... […] Lire la suite Historique Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d'un bien NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation L'article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. […]
Article 1581 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. […]
Article 1575 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
Article 1572 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
Article 1579 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer …
Article 1571 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les …
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la …
Article 1400 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Article 1577 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/12404
- APERO AND CO
- Article L4121-3 du Code des transports
- KOMETE SVN
- ROLAND TACOS
- PGDIS
- BATIBARTH (SAINT BARTHELEMY, 382249670)
- PRAEMISIT AVOCAT
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 novembre 2022, n° 21/07369
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2009, n° 07/09057
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 9 septembre 2024, n° 2405059
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 17 mai 2022, n° 20/02660
- Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2025, n° 2413290
- BEAUVAL (BEAUFORT-EN-ANJOU, 789177466)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 septembre 2024, n° 24/00786
- AUSTERLITZ PATRIMONIAL OFFICE (LA ROCHELLE, 831502059)
- ARC SUD EXPERTISE & AUDIT (MONTPELLIER, 530379742)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22-24.758
- Article 905 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 24 octobre 2024, n° 24/01059
- JURAUTOMOBILES (MOIRANS-EN-MONTAGNE, 848506739)
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 septembre 2024, n° 23/00620
- Décret n° 2022-155 du 9 février 2022
Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux clauses analogues qui peuvent etre adoptees, conformement aux dispositions de l'article 1581 du code civil, par les epoux choisissant le regime de participation aux acquets et, notamment, les clauses de partage inegal ou d'attribution des acquets nets faits par l'epoux decede. […] Les epoux choisissant le regime matrimonial de la participation aux acquets peuvent convenir, en application de l'article 1581 du code civil, « d'une clause de partage inegal ou stipuler que le survivant d'eux, ou l'un deux s'il survit, […]
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