Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2016-294 du 11 mars 2016 - art. 1
Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement.
La demande unique est transmise par voie électronique.
[…] […] Aux termes de l'article D. 615 -3 du même code: « Le préfet est chargé, […] Aux termes de l'article 1 du décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 susvisé: " Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural […]
[…] déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. () L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615 -41 du code rural […]
[…] par sa décision du 22 octobre 2008, constaté, d'une part, en application de l'article 9 du règlement communautaire sus mentionné que la surface constatée en oléagineux sur les terres de B était inférieure de 16,48 ha à la surface déclarée, correspondant à un écart de plus de 20 % par rapport à la surface conseillée, […] que, d'abord, le « Topofil » est mentionné par l'arrêté du 22 mai 2002 du ministre de l'agriculture pris en application de l'article D.615-1 du code rural et définissant les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées ; qu'ensuite, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :