Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-62 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-534 du 24 juin 2013 - art. 1
I.-En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celle mentionnée au III.
II (supprimé)
III.-En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.
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Décisions • 13
[…] — le moyen tiré de l'application prétendue du décret du 16 décembre 2010 est inopérant, dès lors que la notification du portefeuille des DPU ne vise nullement l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, issu de ce décret ;
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article D. 615-62 du code rural : « I. – En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-62-1 du même code : « I. – Pour l'application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant final à découpler est établi, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2010, n° 09/02340
[…] Que toutefois, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'attribution des aides publiques a été fixé au 15 mai 2006 pour la France et celle-ci a pris un décret d'application de l'article 46 du règlement communautaire n° 1782/2003 et de l'article 30 du règlement n° 795/2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ;
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