Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme de contrôle, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes. Il prévoit les modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques, le plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
[…] Vu l'ordonnance du 6 novembre 2012, fixant la clôture de l'instruction au 10 décembre 2012 en application de l'article R 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 642-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, […] dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 642-39 du même code : « (…) Pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, […]
[…] La commission observe en premier lieu que Qualisud est un organisme d'inspection intervenant, en application de l'article L642-27 du code rural et de la pêche maritime, par délégation de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). […] Par ailleurs, sur le fondement de l'article R642-39 du même code : « (…) Pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 4 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 642-59 : « L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article R. 642-39, […]